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Raccordement à un système privé d'alimentation en eau potable depuis un forage

13e législature

Question écrite n° 21789 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 70

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune dont le règlement d'urbanisme prévoit que s'il n'existe pas de réseau public d'alimentation en eau potable à proximité, les constructions pourront être raccordées à un système privé d'alimentation en eau potable depuis un forage. Un permis de construire a donc été délivré à un pétitionnaire à charge pour celui-ci de forer pour accéder à la ressource en eau. Toutefois, le forage est improductif et de ce fait, la construction est privée d'alimentation en eau. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la vérification de la productivité d'un forage soit un préalable à la délivrance de tout permis de construire. Dans le cas d'espèce, il lui demande également si la commune est tenue d'assumer à ses frais le raccordement.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque