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Procédure applicable à l'obtention d'un bail emphytéotique administratif

13e législature

Question écrite n° 21834 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 74

Rappelle la question 18198

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°18198 posée le 14/04/2011 sous le titre : " Procédure applicable à l'obtention d'un bail emphytéotique administratif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque