Allez au contenu, Allez à la navigation

Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des logements

13e législature

Question écrite n° 21914 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 140

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux de rénovation des logements ont vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 %. Or il s'avère qu'en zone rurale, certaines communes engagent d'importants travaux pour rénover des logements sociaux qui leur appartiennent ou pour en créer dans des locaux désaffectés (anciens presbytères, anciennes mairies...). Le plan de financement engagé par les communes correspond à des budgets souvent très serrés élaborés plus d'un an à l'avance. Il lui demande donc si un assouplissement fiscal est prévu pour la création ou la réfection de logements sociaux par les communes rurales, lorsque les opérations ont été programmées ou engagées avant le 1er janvier 2012.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque