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Maintien des droits de plantation de vignes

13e législature

Question écrite n° 21915 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 138

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des plantations de vigne prévue le 1er janvier 2016.
Les professionnels de ce secteur et les élus locaux se mobilisent car cette décision pourrait avoir de graves conséquences : diminution de la qualité, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur, pour ne citer qu'elles. Considérant cette situation, les États membres doivent se mobiliser pour former une majorité qualifiée et demander au Parlement de prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour légiférer en faveur du maintien des droits de plantation.

Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour convaincre les États membres de se positionner contre la libéralisation des plantations de vigne prévue le 1er janvier 2016.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 733

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié quatorze États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement salue à cet égard l'initiative annoncée jeudi 19 janvier dernier par Dacian Ciolos de mettre en place dans les prochaines semaines un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation. La France est en tout état de cause déterminée à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisée afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.