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Références cadastrales des parcelles de terrain prises en compte pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

13e législature

Question écrite n° 21969 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 140

Rappelle la question 20758

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°20758 posée le 10/11/2011 sous le titre : " Références cadastrales des parcelles de terrain prises en compte pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque