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Diagnostic des bâtiments communaux et de la voirie

13e législature

Question écrite n° 21985 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 147

Rappelle la question 20568

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°20568 posée le 27/10/2011 sous le titre : " Diagnostic des bâtiments communaux et de la voirie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2012 - page 980

Le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 pris en application de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoit en son article 7 la mission complémentaire relative à l'assistance de l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière. En revanche, la mission d'assistance prévue au titre de l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ne prévoit pas la réalisation des diagnostics des bâtiments communaux ou de la voirie. Les services de l'État peuvent toutefois apporter un conseil en amont sur les démarches et procédures à engager, les coûts estimés sur la base de ratios, les délais et sur la hiérarchisation des enjeux. Ce conseil peut également porter sur l'éventuel transfert de cette compétence au niveau intercommunal ou sur l'organisation d'un groupement de commande.