Recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap

Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UCR) publiée le 26/01/2012

Rappel de la question n°20473, publiée le 20/10/2011

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question n°20473 posée le 20/10/2011 sous le titre : " Recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 236

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

La question est caduque