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Recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap

13e législature

Question écrite n° 22098 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 236

Rappelle la question 20473

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question n°20473 posée le 20/10/2011 sous le titre : " Recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque