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Paiement de la TVA

13e législature

Question écrite n° 22129 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 264

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas d'un français non-résident en France ayant acheté un instrument de musique en France, qui l'a ensuite transféré à l'étranger, l'intéressé ayant déménagé à l'étranger où il a résidé pendant plusieurs mois. L'intéressé réintégrant la France entend rapatrier cet objet en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les obligations de l'intéressé en matière de TVA. En effet, cette taxe a été payée lors de l'achat en France. Il lui expose que les services douaniers lui ont demandé de nouveau de payer la TVA à la frontière française, sauf une franchise douanière de 900 euros. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette double facturation de la TVA à l'achat et au retour en France est conforme à la loi.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque