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Demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé des enfants

13e législature

Question écrite n° 22133 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 264

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des conjoints survivants suite à l'évolution, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, du dispositif de la demi-part fiscale attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants.

Ce dispositif, d'abord destiné aux veuves, fut généralisé à tous les parents isolés pour être, conformément à la loi précitée, progressivement supprimé pour les personnes n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq années.

Dans un contexte économique et social difficile, les veuves et veufs vont voir diminuer progressivement jusqu'en 2014 la demi-part fiscale dont ils bénéficiaient jusqu'à présent.

C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement poursuit sa réflexion en la matière afin de répondre au souhait de la Fédération des associations de conjoints survivants.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque