Allez au contenu, Allez à la navigation

Classement en zone urbaine d'un terrain non viabilisé

13e législature

Question écrite n° 22143 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 262

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui indiquer si une commune peut classer en zone urbaine du plan local d'urbanisme un terrain qui n'est pas viabilisé, n'étant ni desservi par une route goudronnée, ni raccordé aux réseaux d'eau et d'assainissement.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque