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Accès des personnels infirmiers de l'État à la catégorie A de la fonction publique

13e législature

Question écrite n° 22188 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 268

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes en matière statutaire, et plus particulièrement sur un accès à la catégorie A, des infirmières et infirmiers relevant de la fonction publique d'État, et notamment de l'éducation nationale.
Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine afin de respecter une indispensable équité dans le déroulement des carrières entre personnels titulaires d'un même diplôme.
Il apparaît en effet que cette possibilité d'intégration dans la catégorie A est en vigueur dans la fonction publique hospitalière depuis plus d'un an déjà.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque