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Construction menaçant la voie publique

13e législature

Question écrite n° 22192 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 269

M. Jean Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés avait édifié, en vertu d'une autorisation obtenue régulièrement, un mur de clôture non conforme aux règles de l'art, menaçant la voie publique en contrebas. Il lui demande quelle est la juridiction compétente pour ordonner une expertise de cet ouvrage et contraindre le propriétaire à y effectuer les travaux de réfection ou de confortement nécessaires.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque