Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 09/02/2012
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes du fonds de gestion du congé individuel de formation du Languedoc-Roussillon (FONGECIF LR) consécutives aux nouvelles instructions reçues de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Alors que le FONGECIF LR a présenté dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens son plan de développement trisannuel approuvé en conseil d'administration et intégrant les spécificités structurelles socio-économiques régionales, le taux de fonctionnement proposé, pourtant conforme aux prescriptions réglementaires, a été rejeté. Il apparaîtrait également qu'en dehors de toute référence légale ou réglementaire, l'administration centrale exigerait du FONGECIF LR qu'il s'abstienne de toute action partenariale avec le tissu économique, alors qu'avec 98 % des entreprises régionales exonérées de cotisation, cette démarche relève d'une impérative nécessité. En rappelant que ces financements hors collecte permettent la mise en œuvre d'actions dont la pertinence est reconnue par les partenaires, il lui demande si il entend maintenir cette souplesse d'administration et d'action du FONGECIF LR pour coller au plus prêt des exigences et spécificités de la formation en région.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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