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Acheminement des justificatifs d'existence des retraités établis à l'étranger en temps de crise ou de guerre dans leur pays de résidence

13e législature

Question écrite n° 22242 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 305

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les problèmes rencontrés par les Français retraités résidant à l'étranger, souvent contraints de transmettre tous les trois mois à leur caisse française un justificatif d'existence. En effet cet envoi, déjà difficile à effectuer en temps normal, s'avère parfois impossible à réaliser en situation d'insurrection ou de guerre dans le pays de résidence des retraités. La non-réception du certificat de vie provoque ainsi une procédure de suspension avec les conséquences graves que cela implique pour le retraité qui ne recevra pas sa pension. Elle lui demande si le processus administratif ne pourrait pas s'adapter aux situations exceptionnelles liées aux périodes de crise ou de guerre du pays de résidence et sortir des règles générales pour que la paierie de l'ambassade ou les postes consulaires puissent relayer la transmission des justificatifs d'existence par les moyens de transmission disponibles du poste.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



La question est caduque