Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCR) publiée le 09/02/2012
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contraintes qui pèsent sur les zones de captage d'eau.
L'alimentation en eau potable de nos concitoyens est permise par plus de 30 000 points de captage autour desquels le code de la santé publique définit plusieurs périmètres de protection : immédiate, rapprochée et éloignée, assortis de restrictions.
Parmi ces restrictions, celles qui pèsent sur l'urbanisme semblent susciter le plus de difficultés et d'incompréhension chez les élus concernés.
Conscient des difficultés qui se multiplient, le Sénat avait organisé en janvier 2011 un débat sur la question de l'indemnisation des communes au titre du périmètre de protection de l'eau au cours duquel le Gouvernement avait annoncé que des propositions seraient faites pour répondre aux difficultés rencontrées.
Aussi, il lui demande bien vouloir indiquer quelles mesures sont envisagées et sous quel calendrier.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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