Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/02/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales territoriales sur les frais inhérents à certaines missions incombant aux élus locaux. Il désire connaître les modalités de remboursement de ces frais.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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