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Limitation du cumul des mandats et fonctions

13e législature

Question écrite n° 22274 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 308

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question de la limitation du cumul des mandats et fonctions. Les fonctions de président d'intercommunalité de plus de 30 000 habitants et de vice-président d'une intercommunalité de plus de 100 000 ne devraient-elles pas être ajoutées dans la liste des mandats locaux à prendre en compte pour la limitation du cumul des mandats et fonctions ? Cette précision est d'autant plus nécessaire que le principe d'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct a été adopté dans la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque