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Bulletins de mi-mandat

13e législature

Question écrite n° 22284 de M. Roland Povinelli (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 309

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les règles entourant les bulletins de mi-mandat. Il lui demande si un bilan de mi-mandat est considéré comme un bulletin d'informations municipales impliquant le respect des obligations inhérentes à de telles publications.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque