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Pérennité des espaces de rencontre parents-enfants

13e législature

Question écrite n° 22291 de Mme Danielle Michel (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 320

Mme Danielle Michel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la situation des espaces de rencontre parents-enfants.

Depuis l'adoption de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ces lieux sont en attente de décrets d'application qui pourraient clarifier leur situation tant pour la création, la gestion que le financement de ces lieux.

Elle lui fait part de l'inquiétude d'un certain nombre de professionnels et d'associations intervenant dans le domaine de la médiation et des conflits familiaux quant à la pérennité de ce dispositif.

Par conséquent, elle lui demande si ces décrets d'application seront pris prochainement et quelles mesures seront mises en œuvre pour assurer le financement de ces espaces de rencontre.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque