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Financement des élèves scolarisés hors de leur commune dans un établissement privé

13e législature

Question écrite n° 22315 de M. Christophe Béchu (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 317

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le financement des élèves scolarisés hors de leur commune dans un établissement privé sous contrat d'association avec la commune sur le territoire de laquelle ils sont basés.
De nombreuses collectivités s'interrogent sur la mise en œuvre de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation dans l'hypothèse où la commune de résidence et la commune d'accueil n'ont pas d'école publique. Il souhaite obtenir un éclaircissement sur les principes et modalités de financement à assurer dans ce cas pour les différents acteurs.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque