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Recours suspensif des demandeurs d'asile

13e législature

Question écrite n° 22318 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 321

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision du 2 février 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme qui a considéré que le fait que la « procédure prioritaire » mise en œuvre pour l'examen d'un nombre important de demandes de droit d'asile ne puisse pas donner lieu à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile était contraire aux droits des demandeurs d'asile. Il lui demande en conséquence quelles modifications de la loi il entend proposer à la suite de cette décision.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque