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Conditions de versement de la prestation de compensation du handicap

13e législature

Question écrite n° 22325 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 322

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions de versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cas où la personne handicapée obtient, d'un organisme d'assurance, une indemnisation pour couvrir les conséquences de son handicap, notamment ses besoins en tierce personne et en équipements spécifiques. Afin de permettre aux départements de tenir compte de cette indemnisation pour exercer un recours subrogatoire, comme cela est possible pour les organismes de sécurité sociale, et aussi pour calculer le montant de la PCH, il y aurait lieu, d'une part, de modifier l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et, d'autre part, de compléter le troisième alinéa du I de l'article 245-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans un souci de traitement équitable de la situation des personnes handicapées et dans un contexte de difficultés budgétaires, elle lui demande si des évolutions sont envisagées en ce sens.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque