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Évaluation de l'efficacité des aides publiques aux exportations

13e législature

Question écrite n° 22338 de Mme Hélène Conway Mouret (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 311

Mme Hélène Conway Mouret interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur le soutien apporté par l'État aux petites et moyennes (PME) à l'export.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe des outils permettant d'évaluer l'efficacité des aides publiques accordées aux entreprises pour favoriser leur développement à l'export.
L'évaluation économique des performances des aides publiques à l'exportation est essentielle, au moment où les PME françaises ont besoin de se tourner, et de se développer, vers les marchés extérieurs.
Elle lui demande également de lui indiquer quels sont les outils de contrôle dont dispose l'État vis-à-vis de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). En effet, les associations de défense des droits de l'homme ont interpellé les pouvoirs publics sur les conséquences sociales et environnementales désastreuses qui découleraient de certains projets garantis par la COFACE, hors normes internationales de l'Organisation des Nations unies.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque