Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 09/02/2012
Mme Hélène Conway Mouret interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur le soutien apporté par l'État aux petites et moyennes (PME) à l'export.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe des outils permettant d'évaluer l'efficacité des aides publiques accordées aux entreprises pour favoriser leur développement à l'export.
L'évaluation économique des performances des aides publiques à l'exportation est essentielle, au moment où les PME françaises ont besoin de se tourner, et de se développer, vers les marchés extérieurs.
Elle lui demande également de lui indiquer quels sont les outils de contrôle dont dispose l'État vis-à-vis de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). En effet, les associations de défense des droits de l'homme ont interpellé les pouvoirs publics sur les conséquences sociales et environnementales désastreuses qui découleraient de certains projets garantis par la COFACE, hors normes internationales de l'Organisation des Nations unies.
- page 311
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le