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Demi-part fiscale supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé des enfants

13e législature

Question écrite n° 22368 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 316

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des conjoints survivants au regard de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été votée la suppression progressive de cette demi-part pour les personnes n'ayant pas élevé seules les enfants pendant au minimum cinq années. Cette mesure regroupe dans la même catégorie les veuves, les veufs et les personnes divorcées alors que dans ce dernier cas, il reste deux personnes pour assumer les charges et l'éducation des enfants.
Cette situation sera source d'augmentation des charges, des impôts sur le revenu et de la taxe d'habitation. Il lui demande s'il envisage de répondre favorablement au souhait de la FAVEC (Fédération des associations de conjoints survivants) de rétablir cette demi-part pour tous les conjoints survivants.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque