Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 16/02/2012
Mme Corinne Bouchoux interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur la politique d'assurance-crédit de la France et plus particulièrement sur la manière dont la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) prend en compte le respect des droits humains.
L'association Amnesty International, par de nombreux exemples, doute des garanties, dans les projets accordés par la COFACE, de prise en compte du respect des droits humains. Par exemple, la COFACE a accordé en 2001 et 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées et a eu des conséquences désastreuses sur les populations locales en termes de santé (déversement de déchets toxiques).
C'est pour cette raison que cette organisation non gouvernementale (ONG) a demandé à la France de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains et de prendre des mesures concrètes pour améliorer la transparence de la COFACE dans la mesure où de l'argent public est engagé dans le financement de ces projets. Cette évolution correspondrait par ailleurs aux engagements de la France en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Elle lui demande de préciser les mesures de prévention des risques prises par le Gouvernement et la COFACE afin d'aligner les opérations d'exportation sur les normes internationales des Nations unies en matière de droits humains, et quelles sont les mesures exigées par la COFACE de ses clients afin d'identifier les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains.
Elle lui demande également de bien vouloir présenter le rapport annuel sur les activités de la COFACE, que le Gouvernement français doit transmettre à la Commission européenne, lors d'une audition publique ouverte à la société civile et au Parlement français.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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