Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 16/02/2012
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inégalités existant entre les orphelins de la Seconde Guerre mondiale en terme d'indemnisation.
Il lui indique que le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites durant l'Occupation et ont trouvé la mort en déportation, s'ils étaient mineurs de 21 ans au moment où la déportation est intervenue.
Par la suite, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant l'Occupation, pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce régime bénéficie également aux personnes dont le père ou la mère a, durant la même période, été arrêté et exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code.
Les conditions limitatives énoncées par ces deux décrets ont donc induit une inégalité entre orphelins de guerre, excluant un certain nombre d'entre eux dont les parents étaient pourtant morts en résistant à l'ennemi pour défendre la France.
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer une égalité pleine et entière entre orphelins de la Seconde Guerre mondiale.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée le 05/04/2012
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique. Ce texte remplacerait et compléterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d'appréciation, d'une part entre les différentes associations d'orphelins, d'autre part entre associations d'anciens combattants et associations d'orphelins. Fidèle à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation consacrant la reconnaissance de l'égalité des orphelins de guerre, quels qu'ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique, dont le coût serait de l'ordre de 2 milliards d'euros, ne paraît pas envisageable actuellement. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
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