Allez au contenu, Allez à la navigation

Cumul emploi-retraite des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 22422 de Mme Isabelle Debré (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 375

Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation très précaire dans laquelle se trouvent certains retraités. Elle souhaite notamment évoquer l'exemple d'un retraité ayant accompli une partie de sa carrière professionnelle comme agent non titulaire de la fonction publique territoriale, récemment mis à la retraite d'office à l'âge de soixante-cinq ans et qui, n'ayant pas suffisamment cotisé, ne dispose d'autres ressources que l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions une personne percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être autorisée à occuper un emploi dans le secteur privé ou dans le secteur public, à temps complet ou à temps partiel.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque