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Calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits des consommateurs

13e législature

Question écrite n° 22430 de M. Jacques Mézard (Cantal - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 365

M. Jacques Mézard interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

Alors que ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en octobre 2011, puis en décembre par le Sénat, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ce qui lui laisse peu de chances d'être adopté avant la fin de la législature. Lors de sa discussion au Sénat, ce texte avait pourtant été substantiellement amélioré et enrichi, grâce à l'état d'esprit constructif dans lequel a travaillé la majorité sénatoriale.

Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir les mesures attendues par les consommateurs suite au travail mené par le Parlement.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 917

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs avait été élaboré à partir à l'examen des 92 500 réclamations adressées à la DGCRFF en 2010. Dans un pays où les dépenses contraintes représentent aujourd'hui 1/3 des dépenses des ménages, contre 13 % il y a 50 ans, il visait à donner à tous les consommateurs le moyen de retrouver la maîtrise de ces dépenses essentielles et la possibilité de gérer plus aisément leur budget. Ce projet contenait des mesures concrètes sur des sujets aussi essentiels que le logement, l'énergie, la santé et la téléphonie. Par ce projet de loi, le secrétaire d'État chargé des PME avait tenu à rééquilibrer les relations en faveur du consommateur, partout où elles se font à son détriment. Les pratiques de consommation peuvent confronter nos concitoyens à des situations ressenties comme profondément injustes, où ils se sentent légitimement lésés. Ce projet de loi permettait de lutter contre les abus de certains professionnels et de réparer les injustices subies. Comme le FMI qui soulignait dans une dépêche du 25 janvier dernier les bénéfices de ce texte, le secrétaire d'État chargé de PME déplore le retard pris par ce projet de loi qui apportait de vraies réponses aux nouvelles attentes et aux nouveaux comportements des consommateurs. Compte tenu de la crise et des mesures d'urgence voulues par le Président de la République, le seul moyen d'adopter ce projet de loi dans un calendrier restreint aurait été un large consensus entre les deux chambres, qui n'a pas été atteint. L'examen du projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l'information des consommateurs ne pourra donc pas être achevé d'ici la fin de la session parlementaire. Le secrétaire d'État chargé des PME a souhaité que les mesures contenues dans ce projet de loi puissent être reprises dans un texte présenté lors de la prochaine législature.