Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2012
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si dans le cadre d'un marché public de prestations de services juridiques, il peut être retenu, au titre des critères d'attribution, le nombre d'avocats au sein du cabinet qui sont titulaires de mentions de spécialisation ou qui exercent des activités d'enseignement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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