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Demande de permis de construire au nom d'une commune

13e législature

Question écrite n° 22496 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 376

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui demande un permis de construire pour elle-même. Il lui demande si le maire, avant de déposer la demande de permis de construire, doit y être autorisé par une délibération en bonne et due forme du conseil municipal. Par ailleurs, lorsque le maire a déposé la demande de permis de construire au nom de la commune, il lui demande s'il peut signer lui-même le permis de construire ou si le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Le cas échéant, il lui demande si cet élu peut alors être l'adjoint chargé de l'urbanisme, lequel exerce juridiquement sa délégation sous le contrôle et l'autorité du maire.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque