Allez au contenu, Allez à la navigation

Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales

13e législature

Question écrite n° 22587 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 467

Rappelle la question 19481

M. François Marc rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°19481 posée le 14/07/2011 sous le titre : " Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque