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Respect des règles encadrant la souscription de crédits à la consommation

13e législature

Question écrite n° 22602 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 471

Rappelle la question 21483

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°21483 posée le 15/12/2011 sous le titre : " Respect des règles encadrant la souscription de crédits à la consommation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque