Application en Alsace-Moselle de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2012

Rappel de la question n°21420, publiée le 15/12/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°21420 posée le 15/12/2011 sous le titre : " Application en Alsace-Moselle de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 478

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque