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Application en Alsace-Moselle de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

13e législature

Question écrite n° 22618 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 478

Rappelle la question 21420

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°21420 posée le 15/12/2011 sous le titre : " Application en Alsace-Moselle de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque