Réserve de chasse

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2012

Rappel de la question n°21466, publiée le 15/12/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°21466 posée le 15/12/2011 sous le titre : " Réserve de chasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 470

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 01/03/2012

En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier. Les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement "chasse communale" et sont administrés par la commune. Echappent à ce regroupement obligatoire, les terrains répondant aux conditions prévues par l'article L. 429-3 du code de l'environnement ainsi que les chasses réservées en application de l'article L. 429-4 du même code. En application de ce principe de gestion des territoires de chasse par la commune et comme l'indiquait déjà la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, lorsque la commune possède sur son propre territoire des terrains susceptibles d'être réservés, elle ne peut être réservataire. Elle doit donc apporter ces terrains à la chasse communale. Dans le cas d'espèce, au vu des informations mises à disposition, la parcelle évoquée devrait être intégrée dans la chasse communale.

Publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 579