Dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2012

Rappel de la question n°19797, publiée le 11/08/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°19797 posée le 11/08/2011 sous le titre : " Dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 476

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque