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Mise en œuvre de l'expérimentation de médiation familiale préalable

13e législature

Question écrite n° 22659 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 561

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Cet article impose, pour « les décisions concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant … », « à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux », une tentative de médiation familiale préalable à toute saisine du juge, sous peine d'irrecevabilité de la saisine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date il publiera cet arrêté désignant les tribunaux de grande instance concernés.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque