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Violences faites aux femmes sur leur lieu de travail

13e législature

Question écrite n° 22760 de Mme Hélène Conway Mouret (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 563

Mme Hélène Conway Mouret appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les violences faites aux femmes sur leur lieu de travail.

Dans le cadre du plan gouvernemental triennal de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013), qui fut présenté le 13 avril 2011, l'année 2012 est consacrée aux violences subies sur le lieu de travail. On estime à 20 % le nombre de femmes victimes de ces agressions, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Le délit de harcèlement sexuel est caractérisé par des actes répétés dans la durée et commis dans un contexte professionnel où la victime est liée par un contrat de travail et placée sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique. La pression continue sur les victimes est donc telle que les dénonciations prennent beaucoup de temps. Les poursuites et les condamnations semblent totalement en décalage avec la réalité d'un état de fait dramatique : alors que des milliers de femmes sont victimes d'actes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail, seules 70 condamnations pour harcèlement ont été prononcées en 2011.

Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle forme prendra cette année consacrée aux violences subies sur le lieu de travail ainsi que les moyens financiers qui y sont affectés.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque