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Régime juridique applicable aux caravanes

13e législature

Question écrite n° 22777 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 559

Rappelle la question 20059

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°20059 posée le 15/09/2011 sous le titre : " Régime juridique applicable aux caravanes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque