Sort des amendements au schéma définitif de redécoupage des intercommunalités

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/03/2012

Rappel de la question n°20582, publiée le 27/10/2011

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°20582 posée le 27/10/2011 sous le titre : " Sort des amendements au schéma définitif de redécoupage des intercommunalités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 560

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 22/03/2012

Le pouvoir d'amendement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI sous réserve qu'ils soient conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les objectifs fixés au I de cet article visent la couverture intégrale, la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales. Ils ne laissent pas de place à l'appréciation. Tout amendement contrevenant à ces objectifs est non conforme à la loi. Le préfet ne peut donc pas l'intégrer au schéma, quand bien même il serait adopté par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Les objectifs fixées au II et les orientations des 2° à 6° du III que sont la rationalisation des périmètres, l'amélioration de la cohérence spatiale, l'accroissement de la solidarité financière, la réduction du nombre de syndicats, la suppression des double-emplois, le transfert de compétences des syndicats vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et enfin la rationalisation des structures chargées de l'aménagement et de l'environnement n'ont pas le même caractère impératif, Toutefois les amendements manifestement contraires à ces objectifs, même adoptés à la majorité des deux tiers, ne pourront pas être intégrés au schéma. Enfin, les amendements qui tendraient à créer ou maintenir, hors zones de montagne, des EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants seront intégrés au schéma si et seulement si le préfet a décidé, sur la base du 1° du III, d'accorder une dérogation justifiée par des caractéristiques géographiques particulières, sachant qu'il dispose d'une marge d'appréciation puisque, comme il l'a été rappelé pendant les débats, le seuil de 5 000 habitants est un objectif et non une condition impérative.

Publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 735