Allez au contenu, Allez à la navigation

Non-assujettissement des non-résidents à la CSG

13e législature

Question écrite n° 22797 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 543

Rappelle la question 21601

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°21601 posée le 22/12/2011 sous le titre : " Non-assujettissement des non-résidents à la CSG ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque