Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 08/03/2012
Mme Hélène Conway Mouret appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les frais engagés pour les demandes de visa effectuées dans les consulats depuis la mise en place de l'externalisation de la collecte des dossiers. Selon la règle établie, le montant perçu par les prestataires ne doit pas dépasser la moitié du coût d'un visa. Pour le dépôt des demandes, les prises de rendez-vous se font le plus souvent par téléphone. Il est de plus en plus fréquent qu'elles soient elles-mêmes facturées. Déplorant vivement que cette externalisation s'apparente de plus en plus à une privatisation de certains actes consulaires, elle souhaiterait savoir si le surcoût des frais de prises de rendez-vous est inclus dans la règle des montants qui peuvent être perçus par les prestataires privés. Elle lui demande par ailleurs de bien vouloir porter à sa connaissance le tableau des frais des activités externalisées par les consulats.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères
La question est caduque
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