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Règles d'ouverture des pharmacies en zone rurale

13e législature

Question écrite n° 22853 de M. Hubert Falco (Var - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 628

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les règles régissant l'implantation des pharmacies dans les communes.

L'article L. 5125-11 du code de la santé publique stipule qu'une commune doit compter au moins 2 500 habitants pour bénéficier du transfert d'une pharmacie.

Or ce seuil, applicable au périmètre de la commune, ne semble pas adapté à la vie en milieu rural où des cantons entiers habités parfois par plus de 6 000 habitants mais ne comptant que des petites communes, se voient de fait privés de pharmacie, pénalisant ainsi des populations vieillissantes et dissuadant des familles avec de jeunes enfants de s'y installer.

Il lui demande par conséquent si, dans un souci d'aménagement du territoire, de maillage des services de proximité et afin de contribuer à lutter contre la désertification des zones rurales, il lui semble envisageable d'accorder des dérogations à certaines communes proches du seuil requis, au regard d'une logique plus pertinente de territoire et de bassin de vie.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque