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Différence entre un procès-verbal de conseil municipal et un compte rendu de conseil municipal

13e législature

Question écrite n° 22896 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 624

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer quelle est la différence, à la fois en ce qui concerne la portée juridique et les règles de forme entre un procès-verbal de conseil municipal et un compte rendu de conseil municipal.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque