Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2012
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer quelle est la différence, à la fois en ce qui concerne la portée juridique et les règles de forme entre un procès-verbal de conseil municipal et un compte rendu de conseil municipal.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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