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Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

13e législature

Question écrite n° 22897 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 627

Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF).
Ces établissements ont pour rôle l'information et l'éducation des jeunes en matière de sexualité.
Le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2012 précise que le protocole signé entre l'État et le Planning familial prévoit « un financement de l'État de 2,1 M€ sur le programme 106 et de 0,5 M€ sur le programme 147 via l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) ».
Ces financements sont versés aux EICCF dans les départements à travers des délégations de crédits déconcentrés auprès des directions régionales et départementales de la cohésion sociale.
Or, les 0,5 M€ versés via l'ACSE sont supprimés.
Cette suppression suscite l'incompréhension des professionnels du secteur et ce alors que différents rapports remis en 2010 insistent déjà sur le manque de moyens dévolus à cette mission et que le Gouvernement a réaffirmé à plusieurs reprises l'importance de cette mission d'éducation à la sexualité.
Elle lui demande par conséquent de lui expliquer les raisons de ce gel des crédits ainsi que les dispositions qu'elle entend prendre pour les compenser.



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 873

Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.