Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait qu'une commune peut négocier le départ volontaire de l'un de ses agents avec en contrepartie, versement d'une indemnité de départ. Il lui demande si, compte tenu de la grande ancienneté de l'agent territorial, la commune peut décider d'instituer une majoration exceptionnelle du montant de l'indemnité de départ volontaire.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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