Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'il est possible dans une zone naturelle de réhabiliter une construction qui a été à usage d'habitation pour lui rendre sa vocation initiale. Il souhaiterait savoir si cette disposition s'applique également à une ancienne construction qui est à l'état de ruine. Le cas échéant, il souhaiterait savoir comment faire la différence entre une ruine et une construction seulement dégradée.
- page 663
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
Page mise à jour le