Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les panneaux d'agglomération ont une valeur réglementaire au titre du code de la route. Dans le cas d'une commune qui indique un lieu-dit ou le nom du village, en utilisant uniquement une langue régionale et non le nom français de la localité, il lui demande si ledit panneau conserve sa valeur réglementaire pour la limitation de vitesse.

- page 663

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


La question est caduque

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