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Valeur réglementaire d'un panneau d'agglomération rédigé uniquement en langue régionale

13e législature

Question écrite n° 22915 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 663

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les panneaux d'agglomération ont une valeur réglementaire au titre du code de la route. Dans le cas d'une commune qui indique un lieu-dit ou le nom du village, en utilisant uniquement une langue régionale et non le nom français de la localité, il lui demande si ledit panneau conserve sa valeur réglementaire pour la limitation de vitesse.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque