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Traitement des fonctionnaires affectés dans le Pays de Gex

13e législature

Question écrite n° 22916 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 668

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de vie très difficiles des fonctionnaires affectés dans le Pays de Gex.

Depuis de nombreuses années, les accords bilatéraux signés entre l'Union européenne et la Suisse ont permis aux citoyens helvétiques de venir s'installer librement côté français.

Compte tenu du niveau de vie très élevé des ressortissants suisses, le prix de l'immobilier s'est envolé côté français, rattrapant ceux de l'est parisien. Dans le même temps, les salaires et notamment ceux des fonctionnaires ont peu évolué. Pour de nombreux fonctionnaires, l'affectation dans le Pays de Gex est donc aujourd'hui vécue comme une punition. De fait, il est quasiment impossible pour eux de se loger et de mener une vie normale sur place. Il est donc urgent de prendre en compte cette situation particulière dans le calcul de leur rémunération.

Elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend rapidement prendre à ce sujet.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque