Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 15/03/2012
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre par l'administration fiscale des textes relatifs au taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles. Il apparaît en effet que l'administration fiscale considère qu'il y a lieu de distinguer le taux de TVA applicable aux différents systèmes d'adaptation des véhicules en fonction du handicap de l'utilisateur (TVA au taux réduit si l'utilisateur est victime d'un handicap à la jambe droite et TVA au taux normal si c'est à la jambe gauche), ce qui représente un coût supplémentaire de 14,10 % pour l'adaptation de leur véhicule pour les personnes souffrant d'un handicap à la jambe gauche. Selon les dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts et conformément à l'article 30-0B de l'annexe IV de ce même code, le taux réduit de TVA s'applique à tout dispositif de commande groupée destiné à faciliter la conduite ou l'accès des véhicules aux personnes handicapées. Il paraît donc difficilement acceptable que l'administration fiscale applique des taux de TVA discriminants. Ainsi, cette situation apparaît contraire au principe d'égalité et constitue une entrave à l'autonomie des personnes handicapées. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour qu'il soit mis un terme à cette inégalité de traitement. Il lui demande également de bien vouloir lui confirmer l'application du taux réduit de TVA pour tous les systèmes d'adaptation des véhicules automobiles.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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