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Modification du procès-verbal de séance du conseil municipal

13e législature

Question écrite n° 22981 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 670

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un conseil municipal qui a désigné, conformément au code général des collectivités territoriales, un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. Il lui demande si le maire peut modifier unilatéralement le texte du procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance sans prévenir celui-ci et sans prévenir aucun autre membre du conseil municipal afin de faire signer de la sorte le registre des délibérations par les élus municipaux sans que ceux-ci se rendent compte de l'altération apportée au dit procès-verbal.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque